1. Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes et services via le site selfie-passfoto.ch, exploité par Kai Schnider, Bleünweg 4, 2542 Pieterlen, Suisse.

2. Description du service

selfie-passfoto.ch propose un service en ligne pour la création de photos d'identité biométriques. Le service comprend:

  • Détection automatique du visage et positionnement selon la norme ICAO
  • Suppression optionnelle de l'arrière-plan
  • Téléchargement de la photo d'identité en qualité d'impression

3. Conclusion du contrat

En cliquant sur "Acheter" et après paiement réussi, un contrat d'achat est conclu. Vous recevez immédiatement accès au téléchargement de votre photo d'identité après le paiement.

4. Prix et paiement

Le prix par photo d'identité est de CHF 8.90 (TVA incluse). Le paiement s'effectue via notre prestataire de paiement zahls.ch. Les méthodes de paiement suivantes sont acceptées:

  • TWINT
  • Cartes de crédit (Visa, Mastercard)
  • PostFinance

5. Téléchargement et disponibilité

Après paiement réussi, votre photo d'identité est immédiatement disponible au téléchargement. Le lien de téléchargement est valable 7 jours. Veuillez enregistrer l'image sur votre appareil.

6. Droit de rétractation

Comme le contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement, il n'y a pas de droit de rétractation selon l'art. 16 lit. m du droit suisse de la vente à distance. En achetant, vous acceptez le début immédiat de la prestation.

7. Aucune garantie d'acceptation

Bien que nos photos d'identité soient créées selon la norme ICAO, nous ne pouvons pas garantir que la photo sera acceptée par toutes les autorités dans le monde. La décision finale appartient à l'autorité concernée.

8. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au prix d'achat payé. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la qualité de la photo originale téléchargée ou pour le rejet par les autorités.

9. Protection des données

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Le droit suisse s'applique exclusivement. Le lieu de juridiction est Biel/Bienne, Suisse.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version actuelle s'applique à toutes les commandes. Mise à jour: novembre 2025